Pénal et roulage : quelle est votre situation ?

AvocatProDeo.com traite exclusivement les dossiers pénaux et de roulage. Voici, en termes simples, les principales situations et ce qu'il faut faire.

Vous êtes arrêté ou privé de liberté ? Demandez immédiatement à la police à consulter un avocat avant votre audition. La police contacte alors la permanence des avocats. Si vos revenus sont insuffisants, cette assistance relève de l'aide juridique (Pro Deo).
Je suis convoqué pour une audition par la police (droit Salduz)

Avant d'être entendu sur des faits qui peuvent vous être reprochés, vous avez notamment le droit :

  • d'être informé des faits sur lesquels vous serez entendu ;
  • de vous taire et de ne pas vous accuser vous-même ;
  • de consulter un avocat de manière confidentielle avant l'audition et, dans les cas prévus par la loi, d'être assisté par lui pendant l'audition.

Si vous avez reçu une convocation écrite, c'est à vous de contacter un avocat avant la date de l'audition. Envoyez-nous votre demande dès réception, avec la convocation en pièce jointe.

Je suis inculpé ou sous mandat d'arrêt (juge d'instruction)

Le juge d'instruction mène l'enquête dans les affaires les plus graves ou complexes. Il peut vous inculper et, à certaines conditions, décerner un mandat d'arrêt. Une personne arrêtée doit être entendue par un juge dans les 48 heures.

La détention préventive est ensuite contrôlée régulièrement par la chambre du conseil, et en appel par la chambre des mises en accusation. L'assistance d'un avocat est essentielle à chacune de ces étapes.

Je suis cité devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits. Vous y êtes appelé par une citation (remise par huissier) ou une convocation. Notez bien la date d'audience et envoyez-nous la citation au plus vite : l'avocat a besoin de temps pour consulter le dossier et préparer votre défense.

Je veux faire appel d'un jugement pénal

Le délai pour faire appel d'un jugement pénal est court : en règle générale 30 jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire. Contactez un avocat sans attendre dès que le jugement est rendu. Un jugement rendu en votre absence (par défaut) obéit à d'autres règles et délais.

Je suis convoqué devant le tribunal de police (roulage)

Le tribunal de police juge notamment les infractions de roulage : excès de vitesse, alcool ou drogue au volant, délit de fuite, accident de la circulation. Les sanctions peuvent comprendre une amende, une déchéance du droit de conduire ou des examens de réintégration. Un avocat peut vous aider à préparer l'audience et à défendre votre permis.

Cour d'assises, application des peines, mineurs
  • Cour d'assises : elle juge les crimes les plus graves, avec un jury populaire.
  • Tribunal de l'application des peines : il statue sur les modalités d'exécution des peines (libération conditionnelle, surveillance électronique, détention limitée…).
  • Mineurs : un mineur poursuivi pour des faits qualifiés infraction relève du tribunal de la jeunesse. Un mineur a droit à l'aide juridique gratuite.
Je suis victime d'une infraction ou d'un accident de la route

Vous pouvez porter plainte, vous constituer partie civile et demander la réparation de votre dommage. Un avocat peut vous accompagner tout au long de la procédure, y compris pour l'indemnisation par les assurances.

Faire une demande Trouver un avocat Pro Deo

Informations générales, qui ne remplacent pas l'avis d'un avocat sur votre situation particulière.