Demande d'aide juridique

Pour les dossiers pénaux et de roulage uniquement. Décrivez votre situation et envoyez-nous votre demande : nous l'examinerons et vous recontacterons pour vous orienter.

Vous êtes arrêté ou privé de liberté ? Ce formulaire n'est pas traité en temps réel. Demandez immédiatement à la police à consulter un avocat avant votre audition : c'est votre droit.
Ce formulaire ne remplace pas la demande officielle de désignation d'un avocat Pro Deo, qui est traitée par le Bureau d'aide juridique de votre arrondissement. Ce portail est indépendant des Bureaux d'aide juridique : il nous permet d'examiner votre situation et de vous orienter. Les champs marqués * sont obligatoires.
Vos coordonnées
Permet de déterminer le Bureau d'aide juridique compétent.
Votre situation
Certaines situations ouvrent un droit présumé à l'aide gratuite. Le BAJ vérifie les justificatifs.
Votre dossier
1500 caractères maximum. N'indiquez pas de numéro de registre national ni de données médicales détaillées.
Un seul fichier : PDF, Word (.doc, .docx) ou photo (JPG, PNG), 1 Mo maximum. Les photos trop lourdes sont réduites automatiquement. Pour plusieurs pages, regroupez-les dans un seul PDF.

Important — à lire avant l'envoi

  • Portail indépendant. AvocatProDeo.com est indépendant des Bureaux d'aide juridique (BAJ) et des barreaux. Seul le BAJ de votre arrondissement peut accorder l'aide juridique de deuxième ligne (« Pro Deo »).
  • Transmission à un avocat partenaire. Votre demande, ainsi que le document joint éventuel, peut être transmise à un avocat partenaire afin d'examiner une éventuelle prise en charge de votre dossier.
  • Aucune garantie. Cette transmission ne garantit ni l'acceptation de votre dossier par un avocat, ni l'octroi de l'aide juridique Pro Deo, qui relève de la seule décision du BAJ.
  • Libre choix de votre avocat. Vous restez entièrement libre de choisir votre avocat, y compris un autre avocat que celui qui vous serait proposé.