Première ligne
Accessible à tout le monde, gratuitement, sans condition de revenus : information juridique, premier avis, orientation.
Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?
Deuxième ligne (Pro Deo)
Accordée en fonction des revenus nets du ménage et des personnes à charge. Selon le montant, l'aide est totalement gratuite ou partiellement gratuite (une contribution limitée peut être demandée).
Les plafonds de revenus sont indexés régulièrement. Consultez les montants en vigueur auprès du BAJ ou sur justice.belgium.be.
Présomptions de revenus insuffisants
Certaines personnes sont présumées, sauf preuve contraire, ne pas disposer de revenus suffisants. C'est notamment le cas :
- des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale du CPAS ;
- des bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- des bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées ;
- des mineurs d'âge ;
- des personnes détenues (selon les conditions prévues) ;
- de certains étrangers, notamment les demandeurs d'asile.
Cette liste n'est pas exhaustive. La base légale figure aux articles 508/1 et suivants du Code judiciaire et dans l'arrêté royal du 18 décembre 2003 (tel que modifié). Le BAJ apprécie chaque dossier.
Informations générales, à vérifier auprès du Bureau d'aide juridique compétent.