Questions fréquentes

Quels dossiers traitez-vous ?

Uniquement le droit pénal et le roulage : auditions par la police (droit Salduz), dossiers à l'instruction (juge d'instruction, chambre du conseil, chambre des mises en accusation), tribunal correctionnel, appel en matière pénale, cour d'assises, tribunal de police, tribunal de l'application des peines, mineurs poursuivis devant le tribunal de la jeunesse, ainsi que les victimes. Pour toute autre matière, adressez-vous directement au Bureau d'aide juridique de votre arrondissement. Voir aussi la page Pénal et roulage.

Je suis arrêté par la police : que faire ?

Ne passez pas par ce formulaire, qui n'est pas traité en temps réel. Demandez immédiatement à la police à consulter un avocat avant votre audition : la police contacte alors la permanence des avocats. Vous avez aussi le droit de vous taire.

Qui peut bénéficier d'un avocat Pro Deo ?

L'aide juridique de deuxième ligne (Pro Deo) est accordée en fonction des revenus du ménage et de la composition familiale. Certaines situations (bénéficiaire du CPAS, de la GRAPA, demandeur d'asile, etc.) ouvrent une présomption de revenus insuffisants. Seul le Bureau d'aide juridique (BAJ) décide. Voir aussi la page Conditions.

Ce site peut-il me désigner un avocat gratuit ?

Non. Seul le BAJ de votre arrondissement peut désigner un avocat Pro Deo. Ce portail vous aide à préparer votre demande et peut, avec votre accord, transmettre votre situation à un avocat partenaire pour un premier examen.

Combien de temps faut-il pour obtenir un avocat Pro Deo ?

Les délais varient selon les arrondissements et l'urgence de votre dossier. En cas d'audience proche, contactez directement le BAJ par téléphone.

Puis-je choisir mon avocat ?

Oui. Vous pouvez proposer l'avocat de votre choix, à condition qu'il figure sur la liste des avocats qui acceptent d'intervenir dans le cadre de l'aide juridique : le BAJ désigne alors cet avocat (article 508/9 du Code judiciaire). Si vous n'avez pas de préférence, le BAJ vous en désigne un.

Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire ?

Nous examinons votre demande et vous recontactons pour vous orienter. Avec votre accord, votre dossier peut être transmis à un avocat partenaire. Cela ne garantit ni la prise en charge ni l'octroi de l'aide Pro Deo.

Le service est-il payant ?

Non. L'utilisation de ce portail est entièrement gratuite.

Mes données sont-elles conservées ?

Le site lui-même n'enregistre pas vos données. Votre demande nous est transmise par e-mail et n'est conservée que le temps nécessaire à son traitement, conformément à notre politique de confidentialité.

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