Convoqué par la police ou cité devant un tribunal ?

AvocatProDeo.com est consacré exclusivement au droit pénal et au roulage. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier d'un avocat gratuitement ou à coût réduit (« Pro Deo »).

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Palais des Princes-Évêques, Liège — photo xiquinhosilva, CC BY 2.0, recadrée

Vous êtes arrêté ou privé de liberté ? Ne remplissez pas de formulaire : demandez immédiatement à la police à consulter un avocat avant votre audition. C'est votre droit (droit « Salduz »).

Les dossiers que nous traitons

Audition par la police

Convocation à une audition comme suspect : droit de consulter un avocat et d'être assisté pendant l'audition (droit Salduz).

Juge d'instruction

Inculpation, mandat d'arrêt, détention préventive, chambre du conseil et chambre des mises en accusation.

Tribunal correctionnel et appel

Citation ou convocation devant le tribunal correctionnel, appel devant la cour d'appel, cour d'assises.

Tribunal de police (roulage)

Excès de vitesse, alcool ou drogue au volant, délit de fuite, accident de la circulation, retrait de permis.

Exécution des peines et mineurs

Tribunal de l'application des peines, et mineurs poursuivis devant le tribunal de la jeunesse pour des faits qualifiés infraction.

Victimes

Victime d'une infraction ou d'un accident de la route : plainte, constitution de partie civile, indemnisation.

En savoir plus sur chaque procédure

Autre matière ? Pour un divorce, un litige de logement, de travail ou toute autre matière non pénale, adressez-vous directement au Bureau d'aide juridique de votre arrondissement : ce portail ne traite que le droit pénal et le roulage.