Audition par la police
Convocation à une audition comme suspect : droit de consulter un avocat et d'être assisté pendant l'audition (droit Salduz).
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Palais des Princes-Évêques, Liège — photo xiquinhosilva, CC BY 2.0, recadrée
Convocation à une audition comme suspect : droit de consulter un avocat et d'être assisté pendant l'audition (droit Salduz).
Inculpation, mandat d'arrêt, détention préventive, chambre du conseil et chambre des mises en accusation.
Citation ou convocation devant le tribunal correctionnel, appel devant la cour d'appel, cour d'assises.
Excès de vitesse, alcool ou drogue au volant, délit de fuite, accident de la circulation, retrait de permis.
Tribunal de l'application des peines, et mineurs poursuivis devant le tribunal de la jeunesse pour des faits qualifiés infraction.
Victime d'une infraction ou d'un accident de la route : plainte, constitution de partie civile, indemnisation.
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